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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 327/14 V. du 8 juillet 2014 (Not. 9291/12/CD)Vu la citation à prévenus du 5 novembre 2013 (not.9291/12/CD) régulièrement notifiée.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Lorsqu’un moyen soulevé s’analyse en une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité dans le chef d’une des parties au procès, il est, en raison de son caractère d’ordre public, comme tel recevable même après la présentation d’exceptions et de moyens de défense au fond (Cour 7 janvier 1988, no rôle 9291, LJUS 98814393).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    au fond, et même pour la première fois en appel (Cour 7-janvier 1988, no rôle 9291, LJUS 98814393).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle