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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    On voit d’ailleurs mal pour quelle raison l’architecte serait le seul « constructeur » auquel n’incombe pas une obligation de résultat (TA Luxembourg 10 novembre 2006, n°92908).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    239/06 (XIe chambre) ____________________________________________________________________________ Audience publique du vendredi dix novembre deux mille six Numéro 92908 du rôle Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre