Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 21.432,54 euros 7.144,18 euros 3.572,09 euros 2.921,88 euros 10.716,27 eurosEn tenant compte d’une période de référence de 6 mois, la requérante évalue la perte de rémunération au montant de 2.921,88 euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. chiffre d’affaires annuel, soit 284.956 euros, sans y appliquer de décote de 70% et que l’actualisation au jour du partage devait être de 80%, soit 5% par an, de sorte que la valeur du cabinet de B. devrait se chiffrer à 512.921,88 euros.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre