Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’exception du paiement invoqué du chef du poste « pompes funèbres » pour un montant de 1.920 euros, pour lequel il ne résulte pas des pièces que la facture afférente a été réglée par E1), l’ordre de paiement versé portant la communication « A), facture 0706 », les dépenses du chef de « frais médicaux, pharmacie, soins » sont justifiées au vu des pièces

Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X) S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H) de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux

Le 27 juin 2003 la société à responsabilité limitée BBB a émis une facture à l'adresse de la société anonyme AAA, au montant total de 17.920.- euros pour "Mise à jour de la comptabilité du 1999 – 2002Par exploit d'huissier du 5 mai 2006 la société AAA a fait comparaître la société BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

qu'il a eu une prime de congédiement de 194.584,- LUF et un bonus de 972.920

920,84Ces pertes s’élevaient, suivant bilan comparatif, au 31 mai 2009 à -239.920,14 € et à -112.980,50 € au 31 décembre 2008 suivant annexe abrégée du bilan au 31

par SOC1.), respectivement SOC2.), à 20.000.000 USD (à savoir US 4.481.0457.- ; CHF 968.050.-POUNDS 5.920,. et euros 11.316,078

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 920 du nouveau code de procédure civile la requête doit contenir cette mention, il faut toutefois pour pouvoir annuler cet acte de procédure que l’absence de cette mention cause

Les demandes des requérantes sont basées sur les articles 815, 843 et suivants, 913 et suivants, 920 et suivants du Code civilAux termes de l’article 920 du Code civil : « Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession

La partie civile réclame le montant de 185.920,14La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 185.920,14 euros avec les intérêts au taux légal àdéclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 185.920,14 euros, condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à G.) le montant de

A.) juge ce montant insuffisant et réclame, par réformation, dans ses conclusions notifiées le 20 mai 2014, un montant de 134.920,45 € qui correspond à une perte de revenus durant 24 mois, soit jusqu’au 1er avril 2014, date à laquelle il a atteint l’âge de la retraiteLe préjudice matériel total subi durant la période de référence retenue par la Cour, soit du

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETATCette procédure obligatoire n’ayant pas été respectée, le requérant conclut dès lors à l’existence d’une irrégularité formelle de sorte qu’il réclame le paiement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire, soit un montant de 12.

L’avenant 9, signé le 19 novembre 2009 porte sur divers travaux supplémentaires pour un montant total de 920.616,64

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu le jugement numéro 920/2018 du 8 mars 2018, a

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

créance et à tout sursis à statuer et a formulé une demande reconventionnelle sur un montant de 920.265,88.- euros et expliqué que suite à la dénonciation du prêt, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s’élève après compensation au montant

1.165,19 euros (exercice 2013) + 4.920,46 euros (exercice 2014que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014

Vu l’ordonnance n°920 rendue le 3 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures aggravés et de viols aggravés

propriétaire du terrain, aux termes de laquelle, d’importants travaux de fondations s’avèrent nécessaires, un avenant intitulé « avenant n° 1 » a été signé entre les parties le 10 septembre 2013, pour un montant de 33.820 euros, portant ainsi le montant total du contrat à 270.920 eurosLa demanderesse se prévaut de l’article 4 des conditions générales

compensatoire de préavis de 94.920,36 € et une indemnité de départ de 47.460,18 €, ces deux montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 29 octobre 2010, jusqu’à solde

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunalPar ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’