Décisions intégrales des juridictions judiciaires

encore dans la société civile SOCIETE2.), PERSONNE3.) s’est vu attribuer en 2005, à côté d’une rémunération de 7.500.- euros par mois, un bénéfice d’un montant de 103.920,44 euros, (iii) que tout en contestant la pertinence du rapport SOCIETE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas que la société civile SOCIETE2.) a généré des bénéfices importants

Par contrat de mise à disposition du 10 janvier 2018 avec effet au 15 janvier 2018, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), pour une indemnité d’occupation initialement fixé à 920 euros, puis augmentée à 950 euros et finalement fixée à 970 euros.

920/25 du 16 juin 2025

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail conclu en date du 12 mai 2023 et prenant effet au 15 mai 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un chalet numéroNUMERO1.) sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement de la somme de 920 euros à titre de loyer mensuel à augmenter d’avances sur charges à hauteur de 150

En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 23.920,50 EUR à titre d’un « contrat d’entreprise ».Dans son assignation, PERSONNE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 348 au passif de la liquidation de SOCIETE1.) pour le montant de 23.920,50 EUR.A l’audience de plaidoiries, il demande

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a expliqué que les loyers des mois d’avril à juin 2024 n’ont pas non plus été payés, de sorte qu’il a augmenté sa demande en paiement d’un montant de 3 x 1.400.- euros pour la porter au montant total 28.920.- euros.

PERSONNE1.) soulève principalement la nullité de la requête tendant à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour cause de libellé obscur en se prévalant de l’article 920 alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la nullité subséquente de l’ordonnance conditionnelle de paiement émise L’exposé des moyens ne serait pasAux

En premier lieu, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 7.920,92 euros à titre de frais de remise en état, y inclus « le débarras des éléments laissés sur place en mauvais état.fumées, branchement sonde sur la régulation, vérification mise en service » concernant l’immeuble en question pour un

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen de la société SOCIETE1.) tiré de la violation d’une obligation de loyauté en ce que la requête de la société SOCIETE1.) en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement aurait contenu des informations mensongères, au motif que ni l’article 920 du Nouveau Code de procédure

71.920,16 EUR à titre de Minerval de l’ORGANISATION1.), frais d’inscription « ORGANISATION2.) », frais d’installation à ADRESSE3.) et frais de la chambre d’étudiante,d’inscription au « ORGANISATION2.), frais de logement à ADRESSE3.) et frais d’installation) s’élève partant au montant de 49.945,41 EUR (= 71.920,16 - 11.035,58 - 6.333,17- 4.606).

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir leIl appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions

Il convient de relever qu’il est prévu par l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile que la demande en octroi d’une provision est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

Il touche des indemnités de chômage depuis octobre 2024, s’élevant à environ 1.920 euros nets.

n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, soutient, principalement, que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024 doit être déclarée nulle pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 920 du Nouveau CodeL’

Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

S’agissant du montant de 14.500,- € viré à PERSONNE4.), les parties appelantes avancent à titre plus subsidiaire qu’il y aurait atteinte à la réserve héréditaire et que cette donation serait sujette à réduction en application des articles 920 et suivants du Code civil.