Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, l’interprétation donnée par la juridiction de première instance à l’article L.543-14 du Code du travail combinée aux articles L.331-1 et L.337-1 du même code serait contraire à la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses

10467) statuant sur un renvoi préjudiciel du tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE concernant l’interprétation des articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

contre son licenciement qui reste valable, la juridiction du premier degré, en se référant tant à la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et notamment son article 10 que le

l’article 2, sous a), de la directive 92/85.Conformément à la définition figurant à l’article 2, a) de la directive 92/85, on entend par travailleuse enceinte « toute travailleuse enceinte qui informe l’employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ».

Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du

Ce texte a été adopté par le législateur luxembourgeois en exécution de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ( dixième directive particulière au sens de l'article 16,c)