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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’ASSISTANCE SOCIALE ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE, établie et ayant son siège social à L-9153 Goebelsmuehle, 11, Op der Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    tue soit une défense à la demande principale,soit une de mande en compensation,soit une demande connexe à la demand principale ( cf.Cour d'Appel,24 novembre 1986,no.9153

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre