Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement du Tribunal du 6 juillet 2022, la demande a été déclarée partiellement fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer aux époux PERSONNE4.) la somme de 16.914,88 €, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 novembre 2020 jusqu’à solde, à augmenter de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

72,84 € du chef d’indemnité compensatrice pour congés non pris et de 914,88 € en réparation du préjudice matériel, déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en réparation du préjudice moral et en paiement d’une indemnité pour heures supplémentaires, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la s.à r.l.