Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Autriche, n° 9120/80, et l’autre rendu le 19 décembre 1990 dans une affaire Delta c.

9120/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 9120/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 1090/2023 dressé en date du 3 mars 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

9120/15/CDVu le dossier répressif constitué par la Ministère Public sous la notice 9120/15/CD.

Il en va spécialement ainsi lorsque l’ "accusé" à qui l'article 6 § 3 d) (art. 6-3-d) reconnaît le droit d' "interroger ou faire interroger" les témoins à charge, n'a eu à aucun stade de la procédure antérieure l'occasion de questionner les personnes dont les déclarations sont lues à l'audience. >> (Affaire Unterpertinger c. Autriche n°9120/80)

B.), demeurant à B-9120 Beveren, Maalderij 16, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

B.), demeurant à B-9120 Beveren, Maalderij 16, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.