Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 910/2023 du 2 novembre 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

PERSONNE2.) admettant avoir reçu un remboursement total de 3.910 euros et PERSONNE1.), à laquelle appartient la charge de la preuve de ce qu’elle s’est libérée de son obligation de remboursement, n’apportant aucun élément de preuve en ce sens, le jugement entrepris est à confirmer en ce

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525

choses, n° 910

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme au principal de 910,95.- euros du chef de taxes communales impayéesQuant au fond, la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui

Après déduction des sommes payées par les maîtres d’ouvrage, soit 30.808,77 euros HTVA, le solde redû porte sur (41.718,83 – 30.808,77 =) 10.910,06 euros HTVA, respectivement 11.237,37 euros TTC

A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ETAT a réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910.- eurosIl a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT la somme de 9.910.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et a ordonné l’exécution

pose de menuiseries en PVC ( poste 1 fenêtres), 6.785 euros pour la fourniture d’armoires ( poste 2 dressing), 2.910 euros pour le démontage et le recyclage ( poste 3 démolition), et 11.000 euros pour la fourniture et pose d’une cuisine ( poste 4 cuisine

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.910 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la demandeLa

N° 910/24 du 16.07.2024

L’infraction de recel a encore été retenue en ce qu’il a reçu et détenu le montant total de 149.910,65 EUR au titre des rémunérations pour sa prétendue fonction de « public relation manager », en ce qu’il a utilisé le véhicule de la marque ENSEIGNE1.) mis à sa disposition par la société SOCIETE10.) et pour avoir sciemment bénéficié d’une extinction de dette

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice

été déclarée fondée pour un total de 1.810,49 euros au lieu de la somme totale de 1.910,49 euros, montant auquel PERSONNE2.) aurait dû être condamnéjusqu’à solde » et au dispositif dudit jugement ce qui suit : « dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 1.910,49 euros » et « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.

Suivant ledit décompte actualisé, les arriérés de loyers et avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023 inclus s’élèvent à un montant de 34.910,58.- euros, montant qui n’est par ailleurs plus contesté entre parties selon les informations des mandataires de parties fournies à l’audienceAu vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide qu

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR

La somme due aurait ainsi été de 6.910.820 CHFIl réclame partant la différence en raison de l’évolution du taux de change, à savoir la somme de (6.910.820 CHF - 6.839.200 CHF = ) 71.620 CHF, soit 65.458 euros suivant le taux de change « actuel » de 0,9139

SOCIETE2.)), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble d’habitation et de commerce avec dépendances connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 6.137,70 euros, payable au début de chaque mois, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.910,32 euros ainsi que des charges locatives liées notamment6.

La société SOCIETE1.) a donné en location l’immeuble susvisé à la société SOCIETE2.) suivant contrat de bail du 14 octobre 2022, ayant pris effet le 1er novembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.910 euros HTVA, soit le montant de 9.254,70 euros TTC, ainsi que d’une avance sur charges mensuelle de 1.000 euros

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91