Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait enfin valoir qu’elle dispose d’un carnet de commandes de 2.280.257,64 EUR, dont 784.347,42 EUR de commandes confirmées et 1.495.910,22 EUR de commandes à confirmer.

Elle fait plaider que la saisie-arrêt litigieuse du 26 septembre 2025 a été valablement pratiquée en vertu d’un titre authentique, à savoir sur base d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24 rendu enLa société SOCIETE2.) aurait fait pratiquer la saisie-arrêt litigieuse sur le fondement d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24 qui aurait été rendu par

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des factures produites – la facture n° NUMERO2.) du 17 octobre 2024 relative au déménagement effectué le 7 octobre 2024 pour un montant de 910,07.-EUR, ainsi que la facture n° NUMERO3.) de la même date concernant les frais de garde de meubles pour un montant de 289,32.-EUR – et en l’absence de toute preuve de

46/26 L-BAIL-910/25

Il y aurait partant lieu de faire droit à la demande des époux PERSONNE5.) en paiement de la somme de 910.euros HTVA.

871,33 873,32 872,74 866,79 876,96 875,64 875,55 875,88 877,12 871,50 882,50 876,79 876,30 874,89 879,19 874,89 882,08 881,50 881,26 879,44 881,92 885,06 878,96 891,32 891,74 894,29 895,78 892,31 900,97 902,29 910,36 916,38 915,64 915,97

REPERTOIRE NR.: 4142/2025 L-TRAV-910/24

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 95.910,12

Or, il n’est pas rapporté à suffisance de droit qu’un des deux potentiels acquéreurs a été réellement disposé à payer le montant de 1.049.000 euros, d’une part, ou que les consorts PERSONNE3.) auraient finalement accepté à vendre leur Maison pour le montant de 900.000 euros, respectivement de 910.000 euros, d’autre part.

En ce sens, la société SOCIETE1.) aurait dressé un décompte des heures prestées et des trajets effectués pour la période du 15 au 24 février 2023, soit la somme de 3.910. euros HTVA, et aurait adressé à la société SOCIETE2.) sa facture n °NUMERO3.) le 28 février 2023, portant sur un montant total de 31.944, 36.- euros, somme que la société SOCIETE2.)

Finalement, le requérant a encore sollicité le remboursement des frais d’avocats exposés dans le cadre du présent litige à hauteur de 12.910,26.EUR et a augmenté l’indemnité de procédure sollicitée à hauteur de 1.750.EUR.

note de frais et honoraires de Maître José LOPES GONCALVES du 2 novembre 2023 : 1.910,10.- euros

A l’appui de sa demande, elle verse le jugement n° 910/2016 rendu en date du 11 avril 2016 par

Si le preneur, tenu de restituer les clefs à la fin de la location, tarde à les remettre il n’en résulte pas que le bail se prolonge, la rétention ne peut dès lors plus donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non des loyers (M. La Haye & J. Vankerckhove : Le louage de choses : les baux en général, n° 910, 2ème édition, 2000, Larcier).

Ce jugement a été en partie réformé par le jugement °NUMERO4.) rendu le 25 juin 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 34.910,58 euros à titre d’arriérés des loyers et d’avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023 inclus.

96 euros (6.910,31 euros x 3 mois) en tenant compte de l’indexation du dernier loyer.moyennant paiement d’un loyer de 6.137,70 euros, payable au début de chaque mois, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.910,32 euros ainsi que des charges locatives liées notamment aux taxes d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, de raccordement à une

la facture FA-09-NUMERO2.) du 15 février 2024 d’un montant de 910 euros relative à une formation intitulée « cardio Training et Musculation »;

Conformément à la demande des époux GROUPE1.), le montant total du coût des réfections est partant à chiffrer au montant de 6.910 euros hors TVA, soit 8.084,70 euros TTC, ventilé comme suit :

La facture SOCIETE3.) du 11 août 2022 fait ressortir un montant total de 1.910,56 euros pour la période du 12 juillet au 11 août 2022, soit 31 jours.Le coût journalier se déduit à 61,63 euros (1.910,56 ÷ 31).

Par requête du 14 mars 2015, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour la somme de 162.910,08.- euros en principal, augmentée