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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Service Répression du Grand Banditisme du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal numéro 9075-402/2024 dressé le 5 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R) et le rapport numéro SPJ/CB/RB-E-2022/11280110/TRJE du 5 août 2024, dressé par le Service Répression du Grand Banditisme du Service de Police Judiciaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle