Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un montant de 26.905,85 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la livraison tardive de l’appartement acheté avec les intérêts au taux légal à compter du DATE3.), date de sa mise en demeure, sinon à compter de l’assignation en justice, sinon à compter du jugement à intervenir et jusqu’à solde,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre