Décisions intégrales des juridictions judiciaires

03.08.2006 172’904.5303.08.2006 172’904.53

Il résulte d’un décompte versé en cause que le montant redû pour les charges durant la période précitée s’élève à la somme de 10.904,81 euros

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Au regard des dispositions précitées et du fait que la société défenderesse n’établit pas ni même n’allègue avoir procédé au paiement des primes de fin d’année, et en l’absence de contestations concrètes quant au quantum réclamé, la demande du requérant est à déclarer fondée pour le montant de 904,86.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde

au préjudice de PERSONNE83.), né le DATE77.), un vélo de la marque STEVENS X6 GentsLady V-B et des accessoires d’une valeur totale de 904,30.- euros, et au préjudice de PERSONNE84.), née le DATE78.), une paire de gant d’une valeur de 30.euros, une cagoule d’une valeur de 20.- euros et un casque d’une valeur de 379.- euros

76.904.954,04.- euros (valeur au 15 mars 2023), augmentée des intérêts et frais évalués à un montant annuel de 4.100.000,- euros

N° 904/ 24 du 16 juillet 2024

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 904,80 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2023, jusqu’à solde

somme de 128.904,88 euros

somme de 128.904,88 euros

Quant à la chronologie temporelle, le Tribunal est uniquement en mesure de constater qu’il résulte de l’ordonnance n° 904/20 rendue le 10 mars 2020 par la présidente du Tribunal du travail, ayant déclaré irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, que la demande afférente en justice a été introduite le

Par exploit du 9 août 2019, PERSONNE1.) a fait citer son héritier, PERSONNE3.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) aux fins d’ordonner la jonction avec l’affaire n° L-CIV-904-11 et d’ordonner qu’il soit procédé au bornage contradictoire des parcelles NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2

La créance à recouvrer au profit de la société SOCIETE1.) s’élevait à la somme de 3.881.904,30 euros, actée dans une reconnaissance de dette contenue dans un courrier électronique adressé le DATE2.) 2018 par la société SOCIETE3dispositions de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ainsi qu’un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel en date du

La créance à recouvrer au profit de la société SOCIETE1.) s’élevait à la somme de 3.881.904,30 euros, actée dans une reconnaissance de dette contenue dans un courrier électronique adressé le 15 mars 2018 par la société SOCIETE3dispositions de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ainsi qu’un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel en date du

11.977,06 euros, 1.029,60 euros, 7.904,56 euros, 74.885,49 euros et 3.510.- euros, chaque fois avec les intérêts, de sorte que la société SOCIETE1.) SA leur aurait été définitivement redevable, suivant décompte du DATE5.), de la somme de 118.687,85 euros

s’entendre condamner à lui payer la somme de 276.904,31 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 68.100,26 euros à titre d’avances sur charges et de contribution au Budget Marketing, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir des dates d’échéance des sommes impayées, sinon à partir de la demande en justice, avec anatocisme par année

L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – CassL’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass

Dans la mesure où le montant de 149.238,15 EUR constitue une dette personnelle dans le chef d’PERSONNE2.), sa part est à diminuer de ce montant, de sorte qu’elle a droit au montant de 93.904,02 EUR (243.142,17 - 149.238,15dit que la part du produit de vente de l’immeuble sis à L- ADRESSE5.), revenant PERSONNE2.) s’élève au montant de 93.904,02 EUR (243.142,