Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vendredi, cinq novembre deux mille quatre Numéro du rôle : 90304 Composition : MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier assuméL’affaire inscrite sous le numéro 90304 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 21 septembre 2004, lors de laquelle elle fut refixée au 19 octobre