Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité d’agir contre son débiteur et, contrairement au régime des prescriptions basées sur une présomption de paiement, il ne peut pas démontrer le non-paiement de la dette (cf. TAL 18 février 2005, n° 90235 du rôle