Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.

d o n n e acte à PERSONNE2.) de son engagement de payer mensuellement le montant de 902 (neuf cent deux) euros à PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.89 et 31.491).

société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.902,13.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, pour avoir paiement du montant de 902,50.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 877,50.- EUR à partir du 19 juin 2025 jusqu’à solde.Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant

Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.

Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 23.902,67 € à titre des frais d’expertise et d’avocat qu’elle a dit avoir exposés et elle requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 €.dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 23.902,67 € à titre de

En effet, le prix de l’intégralité des travaux, qu’elle aurait réalisés dans la maison de PERSONNE1.), ne s’élèverait qu’à la somme de 26.770,43 euros TVAC, dont la somme de 5.902,08 euros pour les travaux critiqués.NUMERO2.) suivant lequel les travaux se rapportant au recouvrement du muret en acrotère s’élèvent à 5.902,08 euros HTVA.

871,33 873,32 872,74 866,79 876,96 875,64 875,55 875,88 877,12 871,50 882,50 876,79 876,30 874,89 879,19 874,89 882,08 881,50 881,26 879,44 881,92 885,06 878,96 891,32 891,74 894,29 895,78 892,31 900,97 902,29 910,36 916,38 915,64 915,97

et de 595.902,64 euros en 2023 et des avoirs en banque de 476.195,22 euros en 2022 et de 1.217.421,07 en 2023.

A ce titre , elle demande le montant de 4.818,06 euros sur base de la facture de la société SOCIETE11.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le montant de 7.902,18 euros sur base de la facture de la société SOCIETE12.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le montant de 8.971,56 euros sur base de la facture de la société SOCIETE13.) pour la

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine de réclusion de cinq (5) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.858,61 euros (dont 3.902,72 euros pour 3 rapports d’expertises, 91,06 euros pour 1 analyse toxicologique et 224,32 euros pour frais de garage, 407,65

Luxembourg, 2ème chambre, n° 902/11).

18.902,76.-euros ;Au vu de ces éléments, il demande au tribunal de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu à son encontre et de condamner son employeur au paiement de la somme de 5.000.-euros au titre du dommage moral subi, d’une indemnité de préavis à hauteur de 18.902,76.-euros et d’une indemnité de départ à hauteur de 4.725,69.-euros

Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902,

902, 305.89 et 31.491).

La société SOCIETE1.) SAS demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 1.902,34 euros.En l’espèce, la société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 1.902,34 euros au titre d’une facture impayée.Au vu des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 902,95 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 14 décembre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 902,95 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

n°30.902, 305.89 et 31.491).

no 30.902, 305.89 et 31.491).