Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle souligne que SOCIETE2.), en sa qualité d’associée de l’Association Momentanée, est solidairement responsable de toute obligation contractée par l’Association Momentanée au vœu de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915A titre subsidiaire, elle base cette demande sur les articles

verse un contrat de bail renseignant un loyer de 2.900 euros

Dès le début du bail, les parties défenderesses n’auraient pas payé le loyer et seul un paiement de 2.900.- EUR aurait été effectué sur la période allant de juin à novembre 2024, de sorte qu’au jour du dépôt de la requête, les arriérés s’élevaient à 9.814,18.- EUR

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 900 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-sept mois assortie du sursis intégral, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juillet 2024, vers 01.00 heures à ADRESSE3.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse

03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.9003.06.2004 4’900.0007.11.2005 4’900.00d'hypothèques les deux immeubles lui appartenant et mentionnés ci-dessus, les montants des hypothèques étant respectivement de 58.900.000 LUF et de 57.350.000 LUF03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00

Une garantie locative d’un montant 3.900.- EUR aurait également été fourniePERSONNE1.) sollicite le remboursement de la somme de 3.423,17.- EUR qui a été retenue par le bailleur sur la garantie locative de 3.900.- EUR initialement fournieIl résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que seule une retenue de 1.250.- EUR à titre de dommages

A l’audience publique du 19 décembre 2024, PERSONNE2.), préqualifiée, s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pour réclamer, à titre de préjudice matériel, le montant total de 4.912 euros, équivalant à 2.900 euros correspondant à la différence déboursée entre le prix d’achat et de vente pour un véhicule de

Par ce même courrier, le loyer fut augmenté à 1.900 euros par moisPar un courrier du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a effectivement informé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils pouvaient à nouveau réintégrer le logement au 1er septembre 2023 et que le loyer mensuel devait être augmenté à 1.900 euros hors charges. (pièce 2 de Me RODESCHLa société

Il n’a pas nié le fait qu’une partie des stupéfiants saisis dans son véhicule était destinée à l’usage par autrui et a finalement précisé que des 1.555 euros saisis dans son véhicule, 900 euros provenait de son activité auToutefois, rien ne permet de conclure que le téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 13 PRO MAX et la somme de 900 euros

358.900,00 eurosUn acte de vente en l’état futur d’achèvement a été passé par devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 septembre 2019, entre la société SOCIETE1.), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’autre par, moyennant, paiement par cette dernière, du montant de 1.358.900,00 euros

demanderesse soutient qu’au titre du devis n°NUMERO1.), les consorts GROUPE1.) lui redevaient un solde de 4.900.- euros, dont le montant de 369,51.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO3.) et le montant de 4.530,49.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO4.) émises toutes les deux en date du 30 juin 2022raison de problèmes de trésorerie d’SOCIETE2.), ce

Par contrat de bail du 15 septembre 2018 avec effet au 16 septembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750.euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 900.- euros par mois, payables d’avance au début de chaque moiso dont

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 7 décembre 2021, PERSONNE1.) a demandé à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs ainsi qu’à voir augmenter la pension alimentaire pour leur entretien et éducation au montant total de 900 EUR par moisElle demande, par réformation, de

Elle a encore déclaré réduire sa demande en principal au montant de 14.100.EUR, dans la mesure où un montant de 900.-EUR (3x300) a d’ores et déjà été régléest libre - que PERSONNE1.) aurait bien reconnu dans ses lettres à la banque qu’elle s’était engagée comme caution et qu’elle avait remboursé la somme de 900.-EUR, ou du moins qu’elle avait payé une fois

Montant forfaitaire pour objets endommagés 900

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le montant de 4.900.- euros à titre de loyers et de charges impayéspartant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 4.900.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450.- euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450.- euros à partir du 29 juillet 2024

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil

Elle verse un listing des souscriptions, prévoyant une totalisation des actifs investis de 1.552.515,17 EUR et de 14.900.822,26 USD

ainsi qu’un prêt de voiture à hauteur de 307,42 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel se serait élevé jusqu’à janvier 2024 à 2.900 euros et s’élèverait depuis lors à 2.600 euros

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a