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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette preuve incombe à la partie poursuivante (Rép. prat. dr. belge, T III, n° 90 –95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Cette la preuve incombe à la partie poursuivante (Rép. prat. dr. belge, T III, n° 90 –95

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle