Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    13.05.92 30.90.92 16.09.94 17.07.95 22.08.96 21.3.97 1 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    13.05.92 30.90.92 16.09.94 17.07.95 22.08.96 21.3.97 1 5

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Or, au moment d’agir le bailleur ne doit pas disposer de l’autorisation de construire (cf. TAL 13 05 1992, rôle no 90/92

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre