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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le capital social de la société SOCIETE2.) a été fixé à 25.000.- euros, représenté par 100 parts sociales d’une valeur nominale de 250.- euros chacune, réparties à hauteur de 90 (90 %) pour PERSONNE1.) et de 10 (10 %) pour son épouse.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le capital social de la société SOCIETE2.) a été fixé à 25.000.- euros, représenté par 100 parts sociales d’une valeur nominale de 250.- euros chacune, réparties à hauteur de 90 (90 %) pour PERSONNE1.) et de 10 (10 %) pour son épouse.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Les notes explicatives de la nomenclature combinée (JO 2007, C 164/3) adoptées en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun étaient rédigées comme suit en ce qui concerne les sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 90: « Les

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Les notes explicatives de la nomenclature combinée (JO 2007, C 164/3) adoptées en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun étaient rédigées comme suit en ce qui concerne les sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 90: « Les

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil