Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence reconnaît donc aujourd’hui l’existence du droit de passage sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (cf. Cass. fr., civ. 3ème, 15 février 2012, no 10-22.899, Bull. civ.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.899 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Cette facture tiendrait compte du geste commercial promis et renseignerait une remise de 1.111,00.-EUR HTVA sur les heures de main-d’œuvre et de 1.326,97.EUR HTVA sur les pièces de remplacement, soit une remise totale de 2.899,99.EUR TTC (19 %).

la part d’ PERSONNE1.) serait de 13.899,46.-euros;

La SOCIETE2.) a déclaré auprès de l’ORGANISATION5.) une créance d’un montant de 18.594,74 euros au titre d’un prêt souscrit par PERSONNE1.), se composant du principal (16.899,38 euros), de l’indemnité contractuelle (1.200,32 euros), des intérêts de retard (393,43 euros) et des frais de mise en demeure (101,61 euros).Au vu des développements qui précèdent et

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer la société SOCIETE2.) SARL le montant de 1.899,86 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde,société SOCIETE2.) SARL était de 3.094,17

PERSONNE1.) sollicite actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 32.899,48.-euros.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en validation de la saisiearrêt fondée pour la somme de 32.899,48.-euros.dit que les sommes dont la parties tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’égard de PERSONNE2.)

bénéfice de la demanderesse dans le cadre de la saisie antérieure, il convient de valider la saisie-arrêt n° L-SAPA-104/24 pour le montant de (27.200 - 2.100 13.826,37 =) 15.899,17 EUR au titre des arriérés de pension alimentaire jusqu’au 30 septembre 2024, outre donc le terme courant indexé de 365,54 EUR par mois à partir du 1er octobre 2024.déclare bonne

Rép.no 3165/2025 (rôle L-TRAV-899/24)

Elle demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros, ventilé comme suit :En l’espèce, la SOCIETE2.) demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros ventilé comme suit :Il convient partant de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la SOCIETE1.) au montant de 11.899,70

euros, - un parfum pour hommes de la marque SOCIETE14.), d'une valeur del 19 euros, - un projecteur de la marque SOCIETE15.), d'une valeur de 899 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant une clôture et en cassant une fenêtre afin de pénétrer à l'intérieur de la maison, partant à l'aide d'un

Il a encore requis la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 899.- euros du chef de frais exposés

vendus 185,578/1.000èmes du terrain à bâtir sis à L-ADRESSE3.), des parties communes en copropriété et indivision forcée et plusieurs lots en propriété privative et exclusive pour le prix de (742.312+1.157.588=)1.899,90 euros.

205,29 euros d’intérêts sur la somme de 6.899,68 euros du 18 mai 2023 au 21 août 2023 (facture n°NUMERO14.))

1.899.574,85€Il ressort des constats du service de révision que le bénéfice a été redressé en prenant en compte les frais refusés (265.913,60€) ainsi que les prestations réintégrées (1.899.574,85€).385.899,22 295.139,61 353.851,49 696.280,75 387.278,17 2.118.449,24

En ce qui concerne le quantum de la demande, PERSONNE1.) avait réclamé à titre principal la somme de 1.899,90 EUR en se référant à l’expertise Reinertz.

Par un jugement du 25 avril 2024, elle aurait encore été condamnée à payer la somme de 899.- euros correspondant aux frais de gardiennage impayés des mois de décembre 2022 et janvier 2023.Elle verse encore aux débats un jugement du 25 avril 2024 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 899.- euros

La jurisprudence reconnaît donc aujourd’hui l’existence du droit de passage sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (cf. Cass. fr., Civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

Le montant total desdits postes s’élève à 77.899.- euros (1.848 + 4.347,76 + 40.821,33 + 30.882) hors TVA,

A titre subsidiaire, elle demande de condamner feu PERSONNE1.) de lui payer la moitié de ce montant, à savoir 71.899,12 euros.