Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. qu’elle a déjà réglé le montant de 64.446,01 EUR, de rejeter toutes les autres demandes de la SOCIETE2.) et de lui allouer les montants de 95.8987,25 EUR, sinon de 82.425 EUR à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 20.000 EUR.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. La Cour constate que suivant les fiches de rémunération de juillet 2009 à août 2011, 30 heures supplémentaires au taux de 24,8987 euros (juillet 2009 à juin 2010), soit 746,96 par mois, et au taux de 25,5209 (juillet 2010 à août 2011), soit 765,63 par mois, ont été réglées.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre