Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne conteste pas redevoir à PERSONNE1.) le montant de 8.898,86 euros à titre d’arriérés de salaires, pour les mois d’avril à juin 2022.

898, Perrot. - Gaz.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

conclusions du 12 décembre 2011, la société SOCIETE6.) sollicitait au tribunal de "prendre en compte les stipulations contractuelles et la couverture d’assurance de SOCIETE1.)" et de "donner acte à SOCIETE1.) qu’elle est d’accord, au vu du contrat d’assurance à régler le montant de 314.898,53.-prendre en compte les stipulations contractuelles et la

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898).

dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, conformément à la jurisprudence majoritaire des chambres civiles de la Cour de cassation italienne citée

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE5.) font valoir que SOCIETE1.) leur redoit la somme de 401.898,77 euros et que malgré commandement de payer du 13 septembre 2024, aucun paiement ni proposition de règlement échelonné ne sont intervenus.

Il y a ainsi lieu de prendre en compte le taux horaire de 21,5375 € pour le calcul du salaire du mois de février 2023 alors que l’indice a à partir du mois de février 2023 été l’indice 898,93.

Le plus probable aurait été qu’il soit de 2.170.898 EUR par an, dans la mesure où il est assigné au

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

En l’espèce, le SOCIETE1.) poursuit l’exequatur d’une décision et d’un jugement rendus en date du DATE2.) par la Royal Court of Guernsey ayant retenu que PERSONNE2.) a failli à ses obligations de mandataire et l’ayant condamné au paiement d’un montant de 2.898.164,86 euros en principal, d’un montant deabouti à la décision (« Order ») et au jugement («

semaines), 1.898,79 EUR TTC pour la période du 4 septembre 2023 au 29 septembre 20234 semaines), 1.898,79 EUR TTC pour la période du 2 octobre 2023 au 27 octobre 2023 (4

19 Schilling autrichiens, 662.000,- ATS = 48.109€ 20 Couronnes danoises, 349.400,- DKK = 46.898€

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Elle expose à l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 que la dette fiscale pour le montant de 3.445,47 euros et les frais et honoraires de la Curatrice pour le montant de 2.898,02 euros ont été réglés et verse des extraits bancaires relatifs aux paiements intervenus.La Curatrice confirme que l’unique créance déclarée, de même que ses frais et honoraires

En tenant compte de son salaire de 12.000.-euros (indice 898,93), l’employeur aurait partant à tort déduit 125,34 heures au taux horaire de 72,87.-euros, soit la somme de 9.133,53.-euros.

50 Idem, n° 861, page 898.

I. d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 24 juillet 2023 sous le numéro 898/23, dont le dispositif est conçu comme suit: