Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 973.333,33 USD, évalué provisoirement et sous toutes réserves à 898.892,80 EUR, avec les intérêts de retards prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon

Rép.no 898/2026 (rôle L-TRAV-9/25)L’indice est ainsi en avril 2023 passé d’un indice de 898,93 à un indice de 921,40.

7.027,35 € 445.898,12 €

99-19.898 ; Cass. 3ème civ., 16 févr.

99-19.898 ; Cass. 3ème civ., 16 févr.

lorsque les deux préjudices sont prouvés, chacun doit être indemnisé (Civ. 1re, 25 janv. 2017, no 15-27.898).

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

frais d’avocat exposés et la somme de 6.898,96 euros à titre de frais d’expert exposés et enfin une indemnité de procédure.PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement, la condamnation de la société SOCIETE2.) au remboursement des frais d’expertise du montant de 6.898,96 euros.Par réformation du jugement, la demande de PERSONNE1.) est partant à

Il résulte au contraire des décomptes propriétaire versés par les parties que ledit montant est englobé dans la somme de 10.898,82 € reportée au 1er octobre 2024, cette dernière comportant - outre le solde reporté de l’exercice 2022/2023 (4.029,63 €) - la répartition des charges communes (4.440,76 €) ainsi que des consommations et frais privatifs (124,12 + 3

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

99-19.898 ; Cass. 3ème civ., 16 févr.

condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.398,94 + 500 =) 5.898,94 € dont 500 € nets ;

Le requérant réclame la somme de 6.898,04 EUR à titre de remise en état des dégâts dus aux infiltrations d’eau.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne conteste pas redevoir à l’intimée le montant de 8.898,86 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’avril à juin 2022.

99-19.898 ; Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Concernant la compétence territoriale internationale du juge des référés en matière de référé-provision, celle-ci est à déterminer par les règles de compétence internationale régissant le fond, le référé-provision impliquant une appréciation sur l'existence de l'obligation (cf. Cour 26.11.1996 n° 12.898 du rôle).

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 février 2023 et prenant effet le 14 février 2023, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de plongeur pour une durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut étant de 2.447,07 euros par mois, indice 898,93.