Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est que si l’exception tirée de la prescription de l’astreinte par un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue, a un caractère de certitude paraissant incontestable, que cette exception justifie provisoirement la discontinuation des poursuites (Cour 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).

13,7829 € 14,2229 € 14,5783 € 15,0590 € 15,4354 € 15,8976 € 16,2950 € 16,7688 € 17,1878 € 17,6734 € 18,6128 € 19,1103 € 19,5879 € 20,0980 € 20,6003 €

Si le juge des référés ne peut trancher les moyens de forme et de fond invoqués par les parties comme étant de nature à justifier leur demande soit en discontinuation, soit en continuation des poursuites, il n’est cependant pas interdit au juge des référés d’examiner la valeur de ces moyens (Cour d’appel, 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).

Si le juge des référés ne peut trancher les moyens de forme et de fond invoqués par les parties comme étant de nature à justifier leur demande soit en discontinuation, soit en continuation des poursuites, il n’est cependant pas interdit au juge des référés d’examiner la valeur de ces moyens (Cour d’appel, 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).