Décisions intégrales des juridictions judiciaires

89728972

Dans l’arrêt du 17 février 1986 (rôle 8972), la Cour avait retenu que lorsque la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d’une autorisation du président du tribunal, le saisi peut demander en référé la rétractation de cette ordonnance mais que la juridiction des référés devient incompétente pour statuer sur une demande de rétractation de l’ordonnance