Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) ayant pris en compte la somme de 15.000.- euros lors de la répartition du prix de vente de la maison de feu PERSONNE5.) afin d’apurer la dette de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE5.), c’est à bon droit qu’il a réduit la part revenant à PERSONNE2.) à 146.897.euros (161.897 – 15.000

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632