Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 11/2023 dressé le 2 mars 2023 par le service régional de police spéciale (SRPS) région "Nord" de la police grand-ducale ainsi que le rapport n° 8959-025/2023 établi le 9 août 2023 par le même service

d'enrichissement sans cause a pour effet que cette action n'est ouverte au demandeur qu'à défaut de tout autre recours possible, ouvert au lésé, conformément au droit commun, ou devenu inopérant à la suite d'un obstacle de droit ou d'un obstacle de fait ne provenant pas de sa faute ou de sa négligence. (cf. Cour, 4 décembre 1986, n° 8959 du rôle