Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 8951/2023 daté du 30 juin 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés, ensemble le rapport numéro 39084-1435/2023 daté du 14 mars 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat Porte de lIl

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch