Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indemnité d’occupation En ce qui concerne la demande en paiement à titre d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1.895,93.- EUR pour la période postérieure à la résiliation jusqu’au déguerpissement effectif, il y a lieu de noter qu’il est de principe que si l’occupant continue à occuper les lieux après la résolution du contrat, il est redevable au bailleur

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 90.895,93 €.Elle aurait émis les 30 mai et 11 août 2016 d’un total de 90.895,93 eurosd’exploitation est établi à, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro pour avoir paiement de la somme en principal de