Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui donner acte de sa créance pour un montant principal de 9.608,85 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) sàrl au titre du contrat de location n° NUMERO4.), du chef de loyers échus (894,05 euros), d’une indemnité de résiliation (4.840,- euros) et d’une indemnité de non-restitution du matériel (3.874,80 euros)condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 13 mars 2025, sous le numéro 894/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 avril 2025 au

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 894,31 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 4 mars 2025.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 894,31 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que les juges de première instance, saisis d’une demande en restitution d’espèces à concurrence de 39.773.894,10 US$ et de 9.556.837,99 euros figurant au 30 novembre 2008 sur les39.773.894,10 US$ et de 9.556.837,99 euros.demande également la restitution des sommes de 39.773.894,10 USD et 9.

2 Crim 19. févr.2014 3 Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1996, Pourvoi n° 96-81.894.

savoir 4.894,14 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin 2025 et de juillet 2025 ainsi que 1.893,52 euros bruts pour congés non pris de 22 jours et 7 heures, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 894,31 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 4 mars 2025.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 894,31 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.

Par jugement n° 894/23 du 20 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg aurait déclaré la résiliation du bail, motivée par la réalisation de travaux de grande envergure, bonne et valable, et aurait condamné les requérants à déguerpir des lieux.

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 894,60 euros.

SOCIETE2.) sollicite partant la condamnation de SOCIETE1.) au montant de (51.915,74 + 12.978,94 = ) 64.894,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice souffert suite à la résiliation abusive intervenue, sous réserve de tout autre montant, même supérieur à arbitrer par le Tribunal, sinon à évaluer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts applicables aux

46.947,36 € 93.894,72 €Il conclut encore à la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de départ de douze mois, soit un montant de 93.894,72 €.dit sa demande relative à l’indemnité de départ fondée pour le montant de 93.894,72 €;condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de (46.947,36 + 93.894,72 + 15.000

N° 894/2025 du 12.06.2025

1796/25 L-Bail-894/24

219,36 894,86 349,29 577,14 1.516,52 1.008,53 154,88

Indemnité compensatoire de préavis : 4.894,14 euros bruts sous toutes réserves sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ;

communauté a déboursé à ce titre le montant total de 17.947,95 euros, se composant du montant de 691,05 euros pour la période du 14 février 1997 au 31 décembre 1997, de 8 x 790,92 euros pour les années 1998 à 2005, de 864,48 euros pour l’année 2006, de 894,48 euros pour l’année 2007, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 5 mai 2008, de 623,

L’article 894 du Code civil dispose que «

Ainsi, il a été nécessaire de faire intevenir une société pour l’appartement suivant facture du 9 janvier 2021 de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour le montant de 3.894,40 €.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture non acquittée du 9 janvier 2021 pour la somme de 3.894,46 €.

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en tant que prêteur, a conclu en date du 3 mars 2014 un contrat intitulé « contrat de prêt » (ci-après le « Contrat ») avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)»), en tant qu’emprunteur, portant sur le montant de 4.443.894,56 EUR.A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) se base sur le