Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré contrainte rendue exécutoire le 28 octobre 2025, et commandement du 10 novembre 2025 pour le montant de 40.894,65 EUR, ALIAS1.) n’aurait pas apuré sa dette.Une contrainte et un commandement de payer ont été dressés pour le montant de 40.894,65 EUR.

Répertoire n° 894/2026 RPL 512/25

796/26 L-BAIL-894/25

S’agissant de l’existence de la tradition, l’appelant soutient que, conformément à l’article 894 du Code civil, la donation entre vifs ne nécessiterait aucun formalisme particulier, mais supposerait un dessaisissement actuel et irrévocable du donateur au profit du donataire (Cour d’appel du 7 novembre 1990 (Pas. 28, p.115).

de la donation se heurterait au caractère irrévocable de ladite donation en violation des articles 894, 932 et 931 et 1134 du Code civil.

atteinte à la réputation : 50.000,00 EUR - perte de commandes : 160.267,45 EUR - perte de facturation : 72.894,30 EUR - perte de résultat : 61.773,62 EUR - perte de chance : 15.000,00 EUR - frais déboursés au profit de PERSONNE1.) : 12.464,33 EUR - frais et honoraires d’avocats : pmEUR, facturation : 349.215,42 EUR contre 276.321,12 EUR, soit une baisse de

871,33 873,32 872,74 866,79 876,96 875,64 875,55 875,88 877,12 871,50 882,50 876,79 876,30 874,89 879,19 874,89 882,08 881,50 881,26 879,44 881,92 885,06 878,96 891,32 891,74 894,29 895,78 892,31 900,97 902,29 910,36 916,38 915,64 915,97

17.894,91 euros au titre du capital restant dû ;Conformément au décompte de la société SOCIETE1.), le solde du capital prêté après imputation des mensualités échues s’élève dès lors au montant de (20.067,48 - 2.172,55 =) 17.894,91 eurosPour calculer le solde restant dû dépassant le montant de 7.500 euros, il y a lieu de tenir compte, d’une part du montant de

demanderesses alors que 35% de 59.699,66 euros est égal à 20.894,88 euros),

45.263,16.- euros 67.894,74.- euros 90.526,32.- euros 75.438,60.- euros

lui donner acte de sa créance pour un montant principal de 9.608,85 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) sàrl au titre du contrat de location n° NUMERO4.), du chef de loyers échus (894,05 euros), d’une indemnité de résiliation (4.840,- euros) et d’une indemnité de non-restitution du matériel (3.874,80 euros)condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui

Suivant relevé du 23 septembre 2015, l’huissier a facturé un total de 2.894,50 EUR au titre des frais de déguerpissement, ledit montant n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.Dans ces conditions, et sur base des pièces versées en cause et à défaut de contestations circonstanciées, la demande en validation est d’ores et déjà à dire fondée pour les

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17269/25/CC et notamment le procès-verbal n° 894/2025 du 20 avril 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 13 mars 2025, sous le numéro 894/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 avril 2025 au

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 894,31 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 4 mars 2025.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 894,31 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que les juges de première instance, saisis d’une demande en restitution d’espèces à concurrence de 39.773.894,10 US$ et de 9.556.837,99 euros figurant au 30 novembre 2008 sur les39.773.894,10 US$ et de 9.556.837,99 euros.demande également la restitution des sommes de 39.773.894,10 USD et 9.

2 Crim 19. févr.2014 3 Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1996, Pourvoi n° 96-81.894.

savoir 4.894,14 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin 2025 et de juillet 2025 ainsi que 1.893,52 euros bruts pour congés non pris de 22 jours et 7 heures, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 894,31 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 4 mars 2025.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 894,31 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.