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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    264/25 L-OPA1-8904/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procès-verbaux numéros 80563, 80564, 80565, 80566, 80567 et 80568 du 21 décembre 2022, et le rapport numéro 8904-101 du 2 mars 2023, dressés chaque fois par le commissariat Ourdall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal