Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.2.) SA détenant 89,92% du capital social de SOC.1.) Sàrl, C.) en détenant 10% et D.) 0,08%, la disposition statutaire afférente, librement convenue entre les associés, équivaut en fait à conditionner la révocation d’un gérant à un vote unanime de SOC.2.) SA et C

Mai 2011: 744,24.-€ brut - 660,17.-€ nets Interim + 2.787,52.-€ brut - 1395.-€ nets ARE (31 X 89,92.-€ brut / 31 X 45.-€ net) /« Perte » 0.-€ brut - 341,53.-€ nets

13, 32, 30, 33, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 89, 92, concernent soit des achats de menus objets non intégrés à l’immeuble et non nécessaires à sa conservation, soit non précisés à suffisance de droit pour permettre à la Cour de les retenir, soit encore des frais courants incombant au seul occupant

C) a fait construire pendant les années 89-92 en sa qualité de promoteur-vendeur un immeuble à appartements sis à Mondercange, GrandRue