Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. P-E. Partsch, op.cit., n°1414 et également pour la définition de la notion de consommateur : CJCE, 19 janvier 1993, C-89/91, PERSONNE7

37% 56% 100% 62% 48% 83% 88% 79% 75% 73% 78% 68% 57% 100% 97% 89% 91% 89% 76% 70% 75% 77% 87% 83% 98% 96% 58% 57% 93

1989, n° 89/91

1989, n° 89/91

Selon une jurisprudence constante, n’est visé que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (CJCE, 19 janvier 1993, C-89/91 aff. S.L.H., points 20 et 22 : Rec

Selon une jurisprudence constante, n’est visé que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (CJCE 19 janvier 1993, C-89/91 aff. Sh, Rec p.I-139, pt 20 et 22

transactions effectuées importe peu. (Le droit bancaire et financier européen, P.-E.Partsch, n° 1414, voir également pour la définition de la notion de consommateur, CJCE 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C-89/91

1989, n° 89/91, cités dans Code de droit de la circulation routière annoté, Edit

88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 99, 100 et 101

88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 99, 100 et 101