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Date
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20241128_TADPENAL_567_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 89,85 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20071220_CAChaCo_605_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 94 du Code d'instruction criminelle relatif au mandat de dépôt soumet la délivrance d’un tel titre à une motivation explicite et spécifique aux faits propres de la cause (voir Ch.m.Acc. n°89/85 du 28 octobre 1985), contrairement aux conclusions prises par le représentant du Ministère Public.
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20071220_CAChaCo_604_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 94 du Code d'instruction criminelle relatif au mandat de dépôt soumet la délivrance d’un tel titre à une motivation explicite et spécifique aux faits propres de la cause (voir Ch.m.Acc. n°89/85 du 28 octobre 1985), contrairement aux conclusions prises par le représentant du Ministère Public.
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil