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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Avant d’analyser à proprement parler la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE2.) – qui, contrairement aux affirmations de celleci, peut être soulevé pour la première fois en instance d’appel (cf. TAL 25 mars 2005, rôle n° 88866), alors qu’il n’existe pas de « prorogation de qualité à agir » – il échet d’analyser si le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre