Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2781,35 euros (dont 1.888,38 euros pour une analyse toxicologique et 861,75 euros pour un examen radiologique)

PERSONNE3.) conteste ensuite les montants de 444,18 € et de 888,36 € portés au débit de son compte avec la mention « Règlement AHMED voir mail SOCIETE2.)Il estime encore que c’est à juste titre que PERSONNE3.) se voit réclamer les montants respectifs de 444,18 € et de 888,36 €.PERSONNE3.) s’oppose finalement au paiement des deux montants de 444,18 € et de

ꟷ 9.342.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ꟷ 26.658,61 euros à titre de préjudice matériel, ꟷ 10.000.- euros à titre de préjudice moral, ꟷ 28.115,34 euros à titre d’arriérés de salaire, ꟷ 15.384,60 euros à titre d’heures supplémentaires, ꟷ 3.888.- euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, ꟷ 2.736,41 euros à titre de

La jurisprudence française a pu considérer qu’il ne pouvait pas se déduire de l’utilisation effective de l’instrument de paiement ou des données personnelles qui lui sont liées, l’existence d’une négligence grave (Cass. Fr., Com., 21 novembre 2018, 11017-18.888).

Il réclame actuellement un montant total de 19.888 euros.

Il soutient qu’il n’aurait jamais acheté cette société s’il avait su que celle-ci avait été vidée de ses actifs pour le montant total de 68.888,16.-euros.

A l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le premier juge, PERSONNE1.) a versé un décompte des allocations perçues par PERSONNE2.) et a augmenté sa demande au montant de 4.888,88 euros.

888, p.500).

Le dommage en découlant est chiffré à la somme de 8.788,94 euros, se composant du dommage matériel de 7.888,94 euros, d’une indemnité d’immobilisation de 6 jours de 600 euros et des frais d’expertise de 300 euros.

5 Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, éd.2011, n°888 6 Cour de cassation, 10 juillet 2018, n°85/2018, n°4003 du registre

Il y a partant lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 27.888,66 euros (40.788,66-12.900), avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.Il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE2.) à la somme de 27.888,66 euros.dit que PERSONNE1.) a droit à la

mois de juin 2024 et août 2024 pour 98,58 euros nets ainsi que les arriérés de salaire de 4.342,40 euros bruts pour octobre 2024 et 1.888 euros bruts pour novembre 2024, ainsi qu’une indemnité pour congés non pris de 777,85 euros bruts, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2024, jour de la mise en demeure par le

Les vérifications ont révélé qu’un envoi similaire, expédié le 10 décembre 2019 et dédouané le lendemain, contenait 5.888 grammes de marihuana conditionnés de manière identique.plusieurs kilogrammes de cannabis, et au moins 5.888 grammes brut de marihuana en date du 10 décembre 2019 ainsi que 6.105 grammes bruts de marihuana en date du 11 décembre 2019, et d

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-58/25 du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.888,39.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 256,25.- euros à titre de terme courantde

Malgré plusieurs relances de l’Administration des Ponts et Chaussées, le prévenu n’a pas régularisé la situation ni pris en charge les frais de réparation, lesquels s’élèvent à 8.888,72 euros, comme en atteste la facture établie par l’entreprise SOCIETE2.) SARL.décembre 2023, en réclamant la somme de 8.888,72 euros.Il y a lieu, dès lors, de condamner

888, p.500).

888, p.500).

888/2024 du 19 juin 2024, était en lien avec les infractions retenues à la charge du prévenu, il convient, par réformation du jugement entrepris, de le lui restituer.ordonne la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) : - 1 billet de 20 euros, 1 billet de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 3 pièces de 2 euros, 5 pièces de 1 euro, 4 pièces de 50 centimes, 7