Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En raison des difficultés apparues dans la gestion du patrimoine de l’indivision successorale PERSONNE0.), Maître Marguerite RIES avait été nommée, par ordonnance de référés n° 887/2009 du 11 décembre 2009, comme administrateur judiciaire provisoire de ladite indivision.

FICHIER3.) Ainsi, en cours d’instance et suite à la décision rendue en date du 6 avril 2023 par le Oberlandesgericht Frankfurt am Main, SOCIETE1.) a réduit sa demande au montant total de 3.510.887,72 euros.

887, obs.

Il fait encore préciser que la créance de l’établissement public national SOCIETE1.) de 3.887,37 euros n’estmontant de l’ordonnance de saisie-arrêt : 3.887,37 euros,

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

demande de provision de 887,50 EUR lui adressée le 11 mai 2017, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention et en sus du forfait mensuel convenu.

Il y a dès lors lieu à application des articles 887 et suivants du Code civil et non pas des articles 1674 et suivants du Code civil concernant la rescision pour cause de lésion en cas de vente.Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation des articles 887, 1417 et 1469 du Code civil,

montant de (17.774,19 : 2 =) 8.887,09 euros.condamne PERSONNE1.) à payer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 8.887,09 euros au titre d’indemnités d’occupation pour la période du 1er novembre 2024 au 11 août 2025,

évaluation de l'immeuble à 887.500,- € pour la période concernée de la jouissance exclusive ;en tout état de cause, dire qu’il dispose à l'égard de l'indivision d'une créance au titre de l'indivision de 84.500,- € (si la valeur de l'immeuble est fixée à 845.000,- €), sinon de 88.750,- € (en cas de valeur de l'immeuble fixée à 887.500,- €) ce montant sous

Le tribunal relève ensuite qu’il découle du Contrat 2 et des avenants subséquents que le montant de l’ensemble du marché des travaux de peinture a été fixé d’un commun accord par les parties au montant de 256.887,58 EUR HTVA.Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 256.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont propriétaires d’un appartement avec emplacement extérieur et cave dans l’immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE2.), leur quote-part étant de 200,887 millièmes.

L’expert a encore dressé le décompte entre parties : 49.584,48 euros hors TVA - 8.655 euros = 40.929,48 euros hors TVA, soit 47.887,49 euros TTC (TVA de 17%).Par exploit d’huissier de justice du 11 novembre 2024, la société SOCIETE1.) fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

Après déduction du solde du dépôt de garantie de 137,46 euros (7.426,94 - 7.289,48), il reste dès lors un montant de 8.887,58 euros (9.025,04 – 137,46) à titre de dette dans la masse.Il y a partant lieu, par réformation du jugement querellé, de fixer au montant de 8.887,58 euros la créance que la société SOCIETE2.) peut faire valoir dans le cadre de la

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine de réclusion de douze (12) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.887,01 euros (dont 4.109,72 euros pour 3 rapports d’expertises, 91,06 euros pour 1 analyse toxicologique, 224,32 euros pour frais de garage, 407,65

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 6.887,96 euros brut, à

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.887,11 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 14 novembre 2024, jusqu’à solde.Cependant, la partie demanderesse ne sollicite que la somme de 1.887,11 euros.Il y a donc lieu de condamner

Au vu de décompte des prestations de chômage du mois de décembre 2024, il convient de retenir qu’il a touché le montant net de 1.887,81 EUR par mois au titre desdites prestations pour la période du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025.1.615,47 EUR (1.887,81-272,34) pour la période du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025

le rapport N°32026-887/2024 du 30 juillet 2024, également dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale – Commissariat Gare/Hollerich et

qu’il n’a pas procédé au règlement de la facture du 17 janvier 2025 d’un montant de 31.887,58 euros et a fait usage de son droit prévu à l’article 1601-9 du Code civil, à savoir de consigner la dernière tranche de 5% au vu des contestations sur la conformité avec les prévisions du contrat au regard du retard manifeste de l’achèvement des travaux ;

intérêts d’un montant de 15.887,12 euros du chef des frais et honoraires d’avocat déboursés.La société SOCIETE4.) formule également une telle demande d’un montant de 15.887,12 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) SA et du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES.