Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    résiduelle moins le prix de revente de l’objet loué auquel il faut ajouter les frais liés à la rupture anticipé (cf. TA 20 décembre 1996,nos 885/96 et 212/93 du rôle, faillites

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre