Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Jugement civil no 164/2005 (8e chambre) Audience publique du mardi, 12 juillet 2005 Numéro du rôle : 88428 Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre