Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par conclusions notifiées le 17 février 2012, A. a interjeté appel incident pour autant que le tribunal du travail n’a pas fait droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel, réclamant de ce chef 6.112,0585 € augmentés de 270,8834 € par mois à partir du mois de décembre 2011 jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre