Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B), chauffeur, demeurant à L-8826 Perlé, 51, rue de Holtz, en sa qualité de liquidateur de la société A), préqualifiée

La responsabilité personnelle des parents s’apprécie au jour de l’accident : ils ne sauraient être mis hors de cause sous prétexte que l’enfant est devenu majeur au jour de l’assignation ou du jugement (voir en ce sens : Cour de cassation française du 25 octobre 1980, n° 8826.210