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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8816/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8816/24/CD et notamment le procès-verbal n°40030/2024 dressé en date du 8 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    not: 8816/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8816/22/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle