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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    8810/19/CD Numéro CAS-2022-00055 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille vingt-troisVoir à cet égard également la farde grise du dossier répressif n°8810/19/CD4 Voir farde jaune du dossier de première instance figurant au dossier répressif 8810/19/CD : affaire fixée

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    8810/19/CD Numéro CAS-2020-00144 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation