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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8792/20/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8792/20/CD à charge du prévenu PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    elle est accordée (Conseil d’Etat, 20 juillet 1993, n°8792 et 8793 du rôle

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle