Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonné8780/17 du 10 août 2017 est considérée comme nulle et non avenue et a condamné la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance

Quant au montant mensuel de l'indemnité d'occupation le premier juge a retenu que ’’les parties sont tombées d'accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce montant à 8780 eurosQuant au montant mensuel de l'indemnité d'occupation le premier juge a retenu que ’’les parties sont tombées d'accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce montant à 8780 euros

Quant au montant mensuel de l’indemnité d’occupation le premier juge a retenu que « les parties sont tombées d’accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce montant à 8780 eurosBureau 170m2 au prix de 22/m2, soit 3.740.- euros - Archives 630m2 au prix de 8/m2, soit 5.040.- euros, soit un loyer total de 8780