Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la société anonyme SOCIETE3.) SA ne pourra pas se conformer à une ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment l’article 22 du U.S. Code §8772 tel qu’amendé, ou sur la jurisprudence

L’exécution des décisions a été facilitée par l’introduction de la Section 8772 du chapitre 22 du United States Code par une loi du 10 août 2012 intitulée « Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 » (ci-après « chapitre 22 USC §8772 ») visant1790 intitulée « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » (ci-après le « NDAA 2020 »

L’exécution des décisions a été facilitée par l’introduction de la Section 8772 du chapitre 22 du United States Code par une loi du 10 août 2012 intitulée « Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 » visant expressément les avoirs décrits dans l’affaire PE1790 intitulée « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » (ci-après le

serait territorialement incompétent pour prendre une telle mesure alors que les actifs en question se trouvent au Luxembourg , le Président des Etats Unis a le 20 décembre 2019 signé la loi dénommée « National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020 » (ci-après la loi NDAA) qui dans son article 22 §8772 prévoit précisément que dans le cadre de lIn

Il résulte du dossier répressif et plus précisément du rapport no 2005/8772/306 du 8.2.2005 établi par l'officier de police judiciaire Roby Steichen, commissaire du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, que ce dernier s'est rendu en septembre 2004 au cabinet médical du Docteur I.), Président du Collège Médical, qui lui a remis les trois

Il résulte du dossier répressif et plus précisément du rapport no 2005/8772/306 du 8.2.2005 établi par l'officier de police judiciaire Roby Steichen, commissaire du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, que ce dernier s'est rendu en septembre 2004 au cabinet médical du Docteur D.) , Président du Collège Médical, qui lui a remis lesIl y

Fiscal Year 2020 » (ci-après la loi NDAA) qui dans son article 22 §8772 prévoit précisément que dans le cadre de l’affaire « Peterson » , les actifs financiers appartenant à la banque M) et situés hors du territoire des Etats-Unis pourront faire l’objet d’un jugement de la part des juridictions américaines contraignant le dépositaire de ces actifs à lesIl en