Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant par réformation partielle du jugement entrepris, du 5 janvier 2016, ramène la demande pécuniaire de A.) au montant de 8.135- euros (=8760-625), dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de 9.000.- euros à titre de perte de loyers, partant en déboute, dit recevables mais non fondées les demandes respectives de A.) et

S’il s’agit d’un travail effectif sur le terrain, l’article en question ne saurait cependant être interprété en ce sens que le salarié doive rapporter la preuve d’avoir travaillé pendant exactement 10 années x 365 jours x 8760 heures dans la profession concernée

Les factures litigieuses sont partant à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du code de commerce et c’est à juste titre que les juges de première instance ont déclaré la demande fondée pour les montants de 8543,54 EUR et de 8760,29 EUR

4 Il convient encore d’ordonner la confiscation du poignard saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie no 8760 du même jour, à titre de chose formant l’objet de l’infractionsuivant procès-verbal de perquisition et de saisie no 8758 du 4 août 2005. o r d o n n e la confiscation du poignard saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie