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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Concernant le crédit Réserve Privilège en compte LU 48 0030 8755 2542 1000, d'un montant de 39.418,56 euros, X développe en instance d'appel les mêmes faits et reproches au sujet des circonstances de la formation de ce contrat que ceux invoqués en première instance

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Quant au procès-verbal no 8755/04 du 14 octobre 2004 (Cabaret CAB2Il résulte du procès-verbal n°8755/04 du 14 octobre 2004 de la Police grand-ducale, région Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, qu’un contrôle a été effectué le 14

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre