Décisions intégrales des juridictions judiciaires

affirme qu’il se substitue à un acte d’appel antérieur ou qu’il introduit une nouvelle action incompatible avec le maintien de l’action initiale (cf. Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2026, n° TAL-2024-09457 du rôle et T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Éditions Paul Bauler, 2ème édition, §875).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 875/25 (XXIIe) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 août 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle, reformée par arrêt numéro 950/25 (Ch.c.C. VI.) du 6 novembre 2025 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de

voir condamner les parties citées sub 1) à sub 3) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse sub 1) le montant de 5.875 euros au titre d’indemnisation des préjudices matériel et corporel, avec les intérêts légaux à compter du 14 septembre 2024, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice,Le

En effet, si les parts sociales et les droits qui y sont attachés sont attribués à l’associé, leur valeur patrimoniale entre néanmoins dans la communauté et doit être évaluée à la date du partage. (Cass. Fr. Ch. Civ. 1, 4 juillet 2012, Bull. N°1113.384, 875).

dit la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement dont objet fondée pour un montant de 17.875,29 € (dix-sept mille huit cent soixantequinze euros et vingt-neuf cents),condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (26.873,04 + 53.746,08 + 17.875,29 + 5.000=) 103.494,41 € (cent

une facture de la société SOCIETE1.) du 16 août 2018 du montant de 4.875,53 EUR du chef d’un 1er acompte dans le cadre du P.A.P. ADRESSE9.)

o avril 2024 : 439,00 euros, o mai 2024 : 1.750,00 euros, o juin 2024 : 1.750,00 euros, o juillet 2024 : 875,00 euros,soit la somme de (3 x 875) 2.625,00 euros.que le premier juge a condamné PERSONNE1.) au paiement de la moitié des arriérés de loyers relatifs aux mois d’avril, mai et juin 2024 (PERSONNE3.) ayant reconnu en première instance redevoir seule le

elle évalue ainsi le coût de la pose de l’EPDM à 40,875 € hors taxes, augmenté du coût de la colle de 8,36 €.

Un acompte à hauteur de 43.875,00 euros a été payé.allouer la somme de 43.875,00 euros, outre les intérêts légaux.

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante de l’attestation irrégulière (Cass. 2ème civ., 28 mars 2002, n° 00-21.071 . - Cass. 3ème civ., 4 mai 1994, n° 91-18.875 . - Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.949 et 09-69.575 . - Cass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-41.838 . - Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-11.479 ) et de vérifier si

21 h 40 min 200 euros HTVA 4.239,58 euros HTVA 4.875,52 euros TTC 4.875,52 euros TTCLe montant de 5.825,52 euros se compose d’un montant de (4.875,52 – 2.500 =) 2.375,52 euros correspondant au solde restant dû de la note d’honoraires du DATE10.) et d’un montant de 3.450 euros correspondant à la demande de provision de7.975,77 4.875,52 19.024,90 26.174,06

à lui payer la somme de 2.875.-euros au titre de frais d’avocat engagés pour assurer sa défense ;

871,33 873,32 872,74 866,79 876,96 875,64 875,55 875,88 877,12 871,50 882,50 876,79 876,30 874,89 879,19 874,89 882,08 881,50 881,26 879,44 881,92 885,06 878,96 891,32 891,74 894,29 895,78 892,31 900,97 902,29 910,36 916,38 915,64 915,97

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ciaprès la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 43.875,- € du chef de privation de commission, respectivement de

Belvaux, pour procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation de l’objet immobilier indivis, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation de (51.750 euros : 2=) 25.875 euros ou tout autre montant même supérieur à dires d’expert et ce à partir du 15 janvier 2019, sinon à partir de la date de la licitation, sinon à

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.875,45 EUR au titre d’indemnité de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Dommage matériel suivant rapport d'expertise : 8.400,00 € - Dépannage : 1.194,31 € - Immobilisation (5 x 175,00.-EUR) :875,00 €

Par réformation du jugement entrepris, il y a également lieu de faire droit à la demande relative à l’indemnité forfaitaire de seulement 15% du montant de la facture, soit 12.501,45 euros x 0,15 = 1.875,22 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.875,22

Partie du numéro cadastral n° NUMERO3.) et NUMERO4.) contenant 7,875 ares ».

risques SOCIETE5.) S.A., rapport faisant partie intégrante du présent contrat », à hauteur d’un montant de 3.787.875.euros HTVA, ainsi que d’un avenant au prédit contrat, n° NUMERO4.) du DATE5.), comportant tant l’entête de la société SOCIETE2.) que celle de la société SOCIETE4.), que la société anonyme SOCIETE3.) S.A. avait bien conclu une «3 787 875,00 EUR