Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. montant de 97.532,75 euros (soit la somme 71.660,89 euros correspondant au solde de la facture finale n°CL-17-05-SR du 18 août 2020 ainsi que la somme de 25.871,86 euros au titre de la retenue de garantie) avec les intérêts de retard au taux directeur de la SOCIETE2.) majoré de 7 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. 30.000.- euros à titre de préjudice matériel, - 10.000.- euros à titre de préjudice moral, - 161.871,86 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 16 avril 2019Par conséquent, il réclame les montants de 30.000.- euros à titre de préjudice matériel, de 10.000.- euros à titre de préjudice moral et de 161.871,86 euros à titre d’arriérés de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch