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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    8704/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 8704/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    1961, III, n° 375. – CA Montpellier, 4 juin 1952 : JCP G 1952, II, 7089. – CA Nîmes, 29 mai 1954 : JCP G 1955, II, 8704. – V. également Cass

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre